30 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel reconnaissant les motifs pour l'application d'un système plus minus conto au sein de la SA Audi Brussels
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 10-11-2009
- Numéro
- 2009204792
- Page
- 71834
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-11-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. Article unique. Sont reconnus, conformément à l'article 208, § 3, de la loi du 27 décembre 2006, les motifs invoqués par la S.A. Audi Brussels visant à l'instauration d'un système plus minus conto.
Bruxelles, le 30 octobre 2009.
Mme J. MILQUET
