Article 1er.Le Gouvernement flamand demande au Service public fédéral de l'Economie, des PME, des Classes moyennes et de l'Energie, de faire prendre l'arrêté ministériel imposant à la "NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen", Bischoffsheimlaan 11 à 1000 Bruxelles, titulaire de l'autorisation du 21 décembre 1984 pour le transport de gaz résiduel au moyen d'une canalisation entre Zeebrugge et Gand, de modifier, en application de l'article 9, alinéa trois, de la loi du 12 avril 1965, à ses frais ses canalisations et installations situées dans le domaine public de la Région flamande sur le territoire de la ville de Bruges, présentes dans la circonscription du croisement dénivelé à réaliser, de la A. Ronsestraat avec la route de pénétration qui doit être aménagée.
La modification du tracé doit être exécutée avant le 31 décembre 2009.
Art. 2.Une copie déclarée conforme du présent arrêté sera transmise :
- à la "NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen".
Bruxelles, le 3 juillet 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
Mme H. CREVITS