27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal dispensant pour les années 2007 2008 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996

Article 1er.Les employeurs sont dispensés de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, visé à l'arrêté royal du 27 novembre 1996, lorsque :

- en 1996, ils étaient liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et,

- ils étaient dans les années situées entre 1996 et le début de la période déterminée par Nous, en exécution de l'article 195 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), liés par une nouvelle convention collective de travail ou par une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort de 0,20 % minimum, destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique le plan d'accompagnement, et,

- à partir de 1997, ils ont versé directement le montant correspondant à cet effort à une ASBL, qui a utilisé ce montant pour l'éducation, la formation et l'emploi de ces catégories, et,

- ils poursuivent ce régime pour les années 2007 -2008 en exécution de l'article 195 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Art. 2.Les employeurs qui souhaitent bénéficier de la dispense visée à l'article 1 er, doivent pour cela introduire auprès du Ministre de l'Emploi une demande motivée accompagnée de la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et la Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX