22 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers et les documents comptables, en exécution de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale adapté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 relatif à la comptabilité des Centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1998, 10 janvier 2000, 14 juillet 2004 et 12 janvier 2006

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.La classification fonctionnelle et économique qui figure en annexe 1re de l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 relatif à la comptabilité des Centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1998, 10 janvier 2000, 14 juillet 2004 et 12 janvier 2006 est complétée selon la disposition qui figure dans l'annexe 1re.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 22 janvier 2009.

Ph. COURARD

Annexe.

Art. N1.Annexe 1re. - Classification fonctionnelle et économique. - Classification fonctionnelle

8 ACTIONS SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE

84 Aide sociale et familiale

844 Aides aux familles

8441 Services d'aide familiale

8442 Baby-sitting et service de garde à domicile

8443 Repas à domicile

8444 Service de dépannage à domicile

8445 Service de nettoyage

8446 Service de Télé-Vigilance

8447 Magasins

8449 Autres services d'aide aux familles

845 Formation, réinsertion socioprofessionnelle

8451 Réinsertion socioprofessionnelle

8452 Entreprise de formation par le travail

846 Insertion sociale