Lex Iterata

Texte 2009204527

20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant pour l'année 2009 le montant déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-10-2009
Numéro
2009204527
Page
69674
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200906-11-2009
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 66, § 8, alinéa 2, de la loiprogramme du 2 janvier 2001, déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche, est fixé à 4.563 milliers d'EUR pour l'année 2009.

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET