Lex Iterata

Texte 2009204523

20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2009

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-10-2009
Numéro
2009204523
Page
69672
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-20/28
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200906-11-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 9bis, § 2, de la loi du 20 juillet 2001, pour le financement du fonds de formation titres-services, est de 7.175 milliers d'euros pour l'année 2009.

Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET