20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-10-2009
- Numéro
- 2009204523
- Page
- 69672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-09-20/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200906-11-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant, visé à l'article 9bis, § 2, de la loi du 20 juillet 2001, pour le financement du fonds de formation titres-services, est de 7.175 milliers d'euros pour l'année 2009.
Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
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