Lex Iterata

Texte 2009204521

20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2009, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, v), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-10-2009
Numéro
2009204521
Page
69677
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-20/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200906-11-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 38, alinéa 1er., de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, qui est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale, en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, v), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est fixé à 2 millions d'EUR pour l'année 2009.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé par l'O.N.S.S.-gestion globale à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET