Article 1er.Avec maintien de l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, le présent arrêté est applicable au personnel de l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs".
Art. 2.Sur la base d'une assurance complémentaire conclue en vertu de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, la rente accordée en cas d'invalidité permanente ou de décès suite à un accident du travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail, est calculée sur la base de la rémunération annuelle du membre du personnel, plafonnée à 125.000 euros (cent vingt-cinq mille euros) par an et par personne.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 portant organisation du "Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs" et règlement spécifique du statut de son personnel est abrogé.
Art. 4.Les membres du personnel contractuel qui étaient en service au plus tard le 1er juin 1994 auprès de prédécesseur "Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs" et qui sont attribués à l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" suite à l'arrêté de migration du 20 mai 2005 et ont obtenu une évaluation favorable, sont maintenus en service pour une durée indéterminée à condition que le nombre de fonctions prévues dans le plan des personnels ne soit pas dépassé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 juillet 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE