5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-10-2009
- Numéro
- 2009204314
- Page
- 65651
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-05/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2008
- Texte modifié
- 1999A35667
- belgiquelex
Article 1er.L'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées, est prolongé pour une période de trois années entières.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 juin 2008.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 juin 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Mme V. HEEREN
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