Article 1er.Dispositions générales
§ 1er. [1 Le stage volontaire de maîtrise a pour objet de préparer un stagiaire à l'exercice d'une activité indépendante ou en entreprise ou de lui faire acquérir des connaissances et compétences pratiques dans le cadre d'études en alternance. Le stage volontaire de maîtrise comporte une partie portant sur la théorie de la profession ainsi qu'une partie en entreprise, dépendant soit d'une formation de chef d'entreprise soit d'un autre cycle d'études en alternance, suivi auprès d'une haute école ou université reconnue, en Belgique ou à l'étranger, et prépare à l'examen de fin de formation de futur chef d'entreprise, de bachelor ou de master]1.
§ 2. Le stage volontaire de maîtrise est conclu par l'intermédiaire de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (ci-dessous : " Institut ") entre une entreprise formatrice, le stagiaire en tant l'apprenti et l'Institut. La formation du stagiaire est organisée dans le cadre des formations de chef d'entreprise [1 ou des formations en alternance ]1 reconnues conformément [1 aux articles 8 et 9.1 ]1 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
§ 3. Le stage volontaire de maîtrise est basé sur un programme de formation établi par l'Institut et approuvé [2 par le Gouvernement]2.
["1 Dans le cas d'un cycle d'\233tudes en alternance, le stage volontaire de ma\238trise se fonde sur le programme d'\233tudes qui r\233git la formation en alternance aupr\232s de la haute \233cole ou de l'universit\233 reconnue et qui a \233t\233 approuv\233 par le Ministre de la Formation sur la proposition de l'Institut."°
§ 4. Le présent arrêté fixe les conditions d'agrément d'une convention de stage.
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(1ACG 2020-04-16/20, art. 1, 005; En vigueur : 01-07-2020)
(2ACG 2023-12-21/46, art. 15, 007; En vigueur : 01-07-2023)
Art. 2.Conditions d'agrément pour les entreprises formatrices
§ 1er. L'entreprise formatrice doit être agréée par l'Institut pour la formation de stagiaires. L'agrément est octroyé après vérification des conditions organisationnelles, personnelles et techniques de l'entreprise quant au transfert des compétences figurant dans le programme de formation.
§ 2. [3 Pour pouvoir conclure des conventions de stage, le chef d'entreprise doit avoir une bonne conduite. Il présente à cette fin un extrait du casier judiciaire mentionné à l'article 595 du Code d'instruction criminelle et datant de moins de six mois. Les éventuelles inscriptions figurant dans cet extrait du casier judiciaire sont examinées par l'IAWM au regard de leur pertinence pour l'activité de formateur à exercer. Le chef d'entreprise doit avoir au moins 25 ans et justifier d'une formation de maîtrise, de bachelor ou de master reconnue dans la profession ainsi que d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans ce domaine ou un domaine apparenté après avoir suivi cette formation.]3]1.
Si une telle formation agréée n'existe pas, il faut justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 9 ans dans la spécialité.
§ 3. Lorsque le chef d'entreprise ne peut personnellement assurer la formation du stagiaire, il doit désigner parmi les membres du personnel de l'entreprise un formateur qui satisfait aux conditions énumérées au § 2 [3 et qui dispense la formation pratique du stagiaire sous sa responsabilité. A cet effet, le formateur doit au moins disposer d'un contrat de travail à mi-temps ou être inscrit en tant qu'associé. Le chef d'entreprise est responsable de l'observation de l'ensemble des dispositions juridiques du présent arrêté, et cela même si le mandat de formation est transféré dans sa totalité ou en partie à un membre du personnel de l'entreprise. ]3.
["1 Un formateur ne peut former simultan\233ment \224 plusieurs professions. Si le formateur d\233sign\233 dans la convention de stage quitte l'entreprise formatrice avant l'\233ch\233ance de ladite convention, l'Institut peut accorder une d\233rogation \224 ces conditions pour l'ann\233e de formation en cours."°
["3 Le chef d'entreprise informe imm\233diatement l'IAWM lorsque le formateur quitte l'entreprise formatrice ou ne peut plus assurer la formation temporairement et que son absence dure au moins quatre semaines. "°
§ 4. Les chefs d'entreprise et les formateurs qui dispensent pour la première fois une formation pour les Classes moyennes doivent obligatoirement participer à un perfectionnement pédagogique organisé par l'Institut.
["1Le chef d'entreprise est dispens\233 de la participation au perfectionnement p\233dagogique s'il peut attester de ses aptitudes en produisant un certificat d'aptitudes p\233dagogiques ou des certificats similaires dans le domaine de la p\233dagogie professionnelle. [2 Sont consid\233r\233s comme des certificats similaires le certificat d'aptitude p\233dagogique (CAP), la qualification de formateur dans l'artisanat selon la l\233gislation allemande, la formation compl\233mentaire modulaire de l'Office pour une vie autod\233termin\233e, le cours \"Agriculteur - Formateur de stagiaires\" du centre de formation agricole \"Landwirtschaftliches Schulungszentrum der Gr\252nen Kreise, Agra-Frauen und L\228ndlichen Gilden V.o.G.\" (asbl), ainsi que les certificats p\233dagogiques des autres r\233gions linguistiques du pays et de l'\233tranger, pour autant que les contenus correspondent au pr\233sent cours. Les contenus ainsi que la dur\233e du cours doivent \234tre clairement mis en avant dans le certificat en question et sont contr\244l\233s par l'IAWM. "°
L'Institut ne peut accorder au chef d'entreprise plus d'un an de report pour apporter la preuve qu'il a suivi avec fruit le perfectionnement pédagogique.
Le chef d'entreprise est tenu de contracter une assurance contre les accidents du travail couvrant les accidents auxquels le stagiaire pourrait être exposé durant sa formation au sein de l'entreprise, sa participation aux cours de formation générale et professionnelle, aux cours suivis auprès de la haute école ou de l'université reconnue, aux tests, aux examens et aux formations interentreprises, ainsi que sur le chemin de la formation. ]1
§ 5. Un chef d'entreprise ou un formateur ne peut pas former plus de deux stagiaires à la fois. [3 Lorsqu'une entreprise forme pour la première fois des stagiaires à une profession donnée, l'IAWM l'agrée, dans un premier temps, pour trois ans comme entreprise formatrice pour cette profession. Durant cette période, le nombre de stagiaires est limité à un stagiaire dans ladite profession. L'IAWM peut octroyer une dérogation à cette réglementation au plus tôt après deux ans de formation. Si toutes les conditions d'agrément énumérées dans le présent article sont encore remplies au terme des trois ans, l'agrément à durée déterminée devient automatiquement un agrément définitif comme entreprise formatrice]3[1 L'Institut fixe le nombre maximal d'apprenants par entreprise et par profession en fonction des données propres à l'entreprise, telles que l'assurance d'un encadrement par les formateurs mentionnés à l'article 2, § 2, l'infrastructure présente, le volume des commandes et le nombre de clients. ]1
["1 \167 6 - Une entreprise qui n'est pas en mesure de transmettre, pour la profession faisant l'objet de la formation pratique, certaines des comp\233tences pr\233vues au programme de formation agr\233\233 conform\233ment \224 l'article 1er, \167 3, ou qui ne correspond pas, en certains points, au profil professionnel, peut tout de m\234me \234tre agr\233\233e comme entreprise formatrice, \224 condition que tous les futurs stagiaires participent \224 une formation pratique interentreprises."°
["1 Pour chaque entreprise formatrice, l'Institut \233tablit un dossier qui contient les informations ou documents suivants : 1\176 une copie du certificat d'agr\233ment comme entreprise formatrice; 2\176 le nom et le si\232ge social de l'entreprise formatrice; 3\176 son num\233ro d'entreprise; 4\176 le lieu o\249 se d\233roule la formation pratique; 5\176 le profil de l'entreprise; 6\176 le cas \233ch\233ant, les devoirs particuliers de l'entreprise formatrice quant \224 une formation pratique interentreprises; 7\176 les informations suivantes relatives au chef d'entreprise : a) le nom, le pr\233nom et la date de naissance; b) le parcours professionnel, les copies de certificats et de dipl\244mes, la preuve de son exp\233rience professionnelle, apport\233e par des certificats de travail, des attestations d'emploi ou des fiches de paie; c) la preuve qu'il est mandat\233, apport\233e soit par une attestation soit par les statuts de l'entreprise; 8\176 si le ou les formateurs ne sont pas le chef d'entreprise, les donn\233es suivantes relatives au(x) formateur(s) : a) le nom, le pr\233nom et la date de naissance; b) le parcours professionnel, les copies de certificats et de dipl\244mes, la preuve de l'exp\233rience professionnelle, apport\233e par des certificats ou attestations de travail ou par des fiches de paie; 9\176 le r\232glement de travail de l'entreprise formatrice. La direction g\233n\233rale est responsable du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel. Ces donn\233es sont conserv\233es jusqu'\224 ce que la personne \224 laquelle elles se rapportent atteigne l'\226ge de 100 ans."°
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(1ACG 2020-04-16/20, art. 2, 005; En vigueur : 01-07-2020)
(2ACG 2023-06-15/32, art. 6, 006; En vigueur : 01-07-2023)
(3ACG 2023-12-21/46, art. 16, 007; En vigueur : 01-07-2023)
Art. 3.Conditions d'admission pour les stagiaires
§ 1er. Le stagiaire doit prouver qu'il a terminé avec fruit l'enseignement secondaire supérieur pour pouvoir conclure une convention de stage.
§ 2. [2 - Conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le chef d'entreprise est tenu de veiller à ce que le stagiaire soit déclaré physiquement apte.
Le chef d'entreprise inscrit le candidat au plus tard au début du contrat auprès d'un service agréé de médecine du travail aux fins de la réalisation d'un examen médical ; le chef d'entreprise veille à ce que cet examen soit réalisé au cours de la période d'essai fixée dans la convention de stage, à ses propres frais. Une fois l'examen réalisé, le chef d'entreprise apporte spontanément la preuve, au moyen d'une attestation, que le stagiaire a bien participé à cet examen, et transmet ce justificatif d'examen au secrétaire d'apprentissage compétent. Ce dernier joint le justificatif au dossier contenant la convention de stage]2.
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(1ACG 2020-04-16/20, art. 3, 005; En vigueur : 01-07-2020)
(2ACG 2023-12-21/46, art. 17, 007; En vigueur : 01-07-2023)
Art. 4.Convention
§ 1er. La convention de stage est approuvée par le Ministre de la Formation selon un modèle élaboré sur proposition de l'Institut.
["4 Toute convention de stage qui s'inscrit dans le cadre de la fr\233quentation de cours en Communaut\233 germanophone est conclue exclusivement entre le 1er juillet et le 1er octobre. Dans le cas d'un autre cycle d'\233tudes en alternance suivi aupr\232s d'une haute \233cole ou universit\233 en Belgique ou \224 l'\233tranger, ce sont les d\233lais y pr\233vus qui s'appliquent. L'alin\233a 2 ne s'applique pas aux conventions qui, en raison d'un changement d'entreprise formatrice, doivent \234tre conclues dans le courant de l'ann\233e de formation. "°
["6 Si une convention de stage est r\233sili\233e de mani\232re anticip\233e, les stagiaires peuvent continuer \224 participer aux cours pendant six semaines calendrier. "°
§ 2. [4 La convention de stage est conclue par cycle d'études pour une durée maximale de trois ans. La durée totale maximale des différentes conventions peut être portée à quatre années et demie de formation par cycle dans le cas d'un cycle d'études suivi auprès d'une haute école ou université reconnue située en dehors de la Communauté germanophone, et ce, pour s'aligner sur les dispositions y applicables.
En cas de redoublement, la convention de stage peut être prolongée une fois d'un an, et ce, par cycle d'études. La durée minimale de la convention est d'un an, sauf lorsqu'elle a été conclue à la suite de la résiliation d'une convention antérieure. Chaque convention comporte une période d'essai de trois mois. ]4.
["6 Si la dur\233e de la p\233riode durant laquelle la convention de stage a \233t\233 suspendue conform\233ment au \167 4, alin\233a 1er, ne permet pas au stagiaire de terminer avec fruit son ann\233e de formation, la convention de stage peut, nonobstant l'alin\233a 1er et apr\232s l'approbation de l'IAWM, \234tre prolong\233e de la dur\233e de suspension de la convention de stage ou, le cas \233ch\233ant, d'une ann\233e de formation compl\232te"°
["6 Les stagiaires prestent des heures suppl\233mentaires uniquement dans les cas mentionn\233s \224 l'article 32, \167 1er, alin\233a 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Les heures suppl\233mentaires prest\233es sont compens\233es mensuellement, de pr\233f\233rence par des temps de repos compensatoires \233quivalents. S'il est impossible de pr\233voir un temps de repos compensatoire, l'apprenant re\231oit une indemnit\233 minimale de 15 euros par heure prest\233e au cours de la premi\232re ann\233e, de 20 euros au cours de la deuxi\232me ann\233e et de 25 euros au cours des troisi\232me ou quatri\232me ann\233es ou de toute autre ann\233e suppl\233mentaire. "°
La durée de travail hebdomadaire respecte [4 la législation belge applicable et ne peut, le cas échéant,]4 pas dépasser la durée maximale de travail arrêtée dans la convention collective de la commission paritaire concernée. [5 Si le règlement de travail de l'entreprise prévoit une autre durée de travail hebdomadaire, celle-ci s'applique également au stagiaire]5 L'activité hebdomadaire moyenne du stagiaire dans l'entreprise doit atteindre [4 20]4 heures au moins. Le stagiaire doit percevoir de l'entreprise [4 une indemnité mensuelle minimale]4 qui s'élèvera
pour la 1re année de formation à 480,00 euros au moins;
pour la 2.e année de formation à 684,00 euros au moins;
["4 \224 partir de la 3e ann\233e"° de formation à 808,00 euros au moins.
["1 Au 1er janvier, le Ministre comp\233tent en mati\232re de Formation et de Formation continue dans les Classes moyennes peut adapter les montants mentionn\233s au [5 aux alin\233as 4 et 5 "° à l'évolution de l'indice santé, [5 lissé ]5 calculée sur la base des mois de [3 novembre]3 des deux années précédentes.]1
[2 Si, pour la première année de formation, le montant mentionné au deuxième alinéa est inférieur à celui mentionné à l'article 15, alinéa 1er, 16°, e) de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation, le stagiaire a droit à ce dernier montant.]2
§ 3.[4 ...]4
§ 4. L'exécution de la convention de stage est suspendue dans les cas et aux conditions prévus par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Le stagiaire continue à percevoir son allocation durant les 30 premiers jours de la suspension de l'exécution de la convention de stage.
["6 Pendant la p\233riode de suspension de la convention de stage, le stagiaire a le droit de participer aux cours, aux tests et aux examens"°
Le programme de formation du stage volontaire de maîtrise fait partie intégrante de la convention et y est annexé.
["4 \167 5 - [6 Le chef d'entreprise a "° ont l'obligation d'octroyer si nécessaire au stagiaire, en plus des jours fériés et avant la fin de chaque année de formation, un congé complémentaire non rémunéré lui permettant d'avoir respectivement vingt ou vingt-quatre jours ouvrables de congé, selon qu'il s'agit d'une semaine de cinq ou de six jours.
["6 Le chef d'entreprise octroie"° octroient aux stagiaires dix jours de congés non rémunérés supplémentaires par année de formation afin qu'ils puissent se préparer aux examens que comprend la formation.
§ 6 - L'entreprise formatrice participe aux frais de déplacement entre le domicile du stagiaire et l'entreprise [6 conformément aux prescriptions de la commission paritaire compétente. Si les stagiaires ne sont pas explicitement mentionnés dans les réglementations de la commission paritaire, les mêmes dispositions que pour les employés réguliers de l'entreprise leur sont applicables]6.]4
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(1ACG 2011-05-04/08, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2012)
(2ACG 2012-10-11/09, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2012)
(3ACG 2015-10-29/21, art. 2, 004; En vigueur : 01-12-2015)
(4ACG 2020-04-16/20, art. 4, 005; En vigueur : 01-07-2020)
(5ACG 2023-12-21/46, art. 18, 007; En vigueur : 01-07-2023)
(6ACG 2023-12-21/46, art. 18, 007; En vigueur : 01-07-2023)
Art. 5.Obligations du chef d'entreprise
Le chef d'entreprise a l'obligation :
1°de veiller à ce que les compétences du métier et les contenus fixés dans le programme de formation y relatif soient transmis au stagiaire durant son séjour dans l'entreprise en vue de le préparer aux tests et examens ainsi qu'à l'exercice futur de sa profession;
2°de mettre à la disposition du stagiaire toute l'aide, toutes les explications, tous les moyens techniques et tous les documents nécessaires à la réalisation des objectifs visés au 1°;
3°d'aider le stagiaire à réaliser ses tâches et à établir ses rapports;
4°d'établir conformément aux modalités fixées par l'Institut un rapport sur la durée, le volume et le contenu de la partie pratique de la formation;
["1 4.1 - de payer au centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME reconnu les droits d'inscription pour le cycle d'\233tudes concern\233."°
5°de payer les frais occasionnés par la participation du stagiaire aux cours, formations interentreprises, tests et examens [1 de première session]1 obligatoires déterminés par l'Institut;
6°d'organiser l'horaire de travail du stagiaire d'une façon telle qu'il puisse sans problème participer à tous les cours théoriques de la formation ainsi qu'à tous les tests et examens [1 t de permettre au stagiaire de prendre congé pendant la période préparatoire aux examens prévue dans l'horaire .]1;
7°de permettre à l'Institut et aux secrétaires d'apprentissage désignés par l'Institut de prendre connaissance du volet pratique de la formation au sein de son entreprise, de leur fournir les informations nécessaires à cette fin, de leur remettre les documents nécessaires et d'informer immédiatement et spontanément l'Institut de toute irrégularité ou particularité dans la formation;
8°de veiller à ce que le stagiaire soit soumis aux examens médicaux imposés par le Code sur le bien-être au travail ou de permettre au stagiaire de s'y soumettre.
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(1ACG 2020-04-16/20, art. 5, 005; En vigueur : 01-07-2020)
Art. 6.[1 Retrait de l'agrément pour la formation pratique en ce qui concerne les entreprises formatrices ]1
§ 1er. Si l'entreprise, le chef d'entreprise ou les formateurs ne remplissent pas ou plus les conditions et obligations visées aux articles 2, 4 et 5, l'Institut leur retire l'agrément pour la formation pratique à la profession prévu à l'article 2, § 1er. Ce retrait intervient pour une durée minimale d'un an.
§ 2. L'Institut ne peut retirer l'agrément pour la formation pratique à la profession que lorsque le secrétaire d'apprentissage, par lettre recommandée, a invité la personne concernée ou, dans le cas du retrait de l'agrément comme entreprise formatrice, le chef d'entreprise à prendre position par écrit dans les quinze jours à propos de l'éventuel retrait d'agrément. Dans cette invitation, le secrétaire d'apprentissage explique les motifs et/ou manquements conduisant à la procédure de retrait de l'agrément et indique les références légales. De plus, la lettre doit mentionner le délai dans lequel la prise de position doit être communiquée.
§ 3. Si l'Institut ne reçoit aucune prise de position dans le délai fixé au § 2, il décide en connaissance de cause et des faits examinés, s'il procède au retrait motivé de l'agrément, limite l'agrément dans le temps ou subordonne la récupération de l'autorisation ou de l'agrément à certaines conditions.
L'Institut communique sa décision par recommandé.
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(1ACG 2023-12-21/46, art. 19, 007; En vigueur : 01-07-2023)
Art. 6.1.[1 Retrait de l'admission à la formation pratique en ce qui concerne les stagiaires
Le retrait de l'approbation d'une convention de stage intervient pour le stagiaire :
1°en raison d'une décision prise par le conseil de classe, dans la mesure où le stagiaire échoue pour la deuxième fois dans le cadre d'une convention de stage aux examens de passage ou aux examens finaux d'une formation de chef d'entreprise ou d'une autre formation en alternance suivie auprès d'une haute école ou d'une université reconnue en Belgique ou à l'étranger ;
2°si le stagiaire continue à ne pas respecter ses obligations contractuelles, après rappel à l'ordre écrit du secrétaire d'apprentissage ou après une tentative de conciliation organisée par le secrétaire d'apprentissage ;
3°si, dans le cadre de l'examen effectué par le service de santé officiel, le stagiaire est déclaré physiquement inapte à exercer la profession faisant l'objet de la convention de stage.
L'IAWM peut subordonner la récupération de l'approbation permettant de conclure de nouvelles conventions de stage à certaines conditions découlant des dispositions du présent arrêté. ]1
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(1Inséré par ACG 2023-12-21/46, art. 20, 007; En vigueur : 01-07-2023)
Art. 7.
<Abrogé par ACG 2023-12-21/46, art. 21, 007; En vigueur : 01-07-2023>
Art. 8.Obligations du stagiaire
Le stagiaire a l'obligation :
1°- de s'inscrire aux cours théoriques, dans les délais prévus, auprès de l'organisateur de ces cours et de verser le montant intégral des frais d'inscription y relatifs;
["1 1.1 - de s'inscrire dans les d\233lais aupr\232s d'une haute \233cole ou universit\233 reconnue et de payer les frais d'inscription dus; "°
2°- de respecter ses obligations contractuelles envers l'entreprise où se déroule sa formation pratique;
3°- de fréquenter régulièrement la formation pratique au sein de l'entreprise avec l'objectif d'y acquérir les compétences professionnelles et contenus fixés par le programme de formation concerné, afin de se préparer aux tests et examens ainsi qu'à l'exercice futur de la profession;
4°- de suivre régulièrement les cours théoriques auprès de l'organisateur déterminé par l'Institut et de participer aux tests et examens portant sur ces cours;
5°- de rédiger, chaque année de formation, un rapport détaillé portant sur la formation pratique au sein de l'entreprise en se conformant aux directives de temps et de contenu fixées par l'organisateur des cours;
6°- de participer aux cours et aux formations interentreprises déterminés par l'Institut;
7°- de rédiger les rapports et de réaliser les travaux fixés par l'Institut dans le cadre de la formation en entreprise;
8°- de permettre aux secrétaires d'apprentissage désignés par l'Institut de prendre connaissance du volet pratique de la formation au sein de l'entreprise, de leur fournir les informations nécessaires à cette fin, de leur remettre les documents nécessaires et d'informer immédiatement et spontanément l'Institut de toute irrégularité ou particularité dans la formation.
["1 Le d\233lai d'inscription aupr\232s du centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME et celui aupr\232s de la haute \233cole autonome en Communaut\233 germanophone prennent fin chaque ann\233e le 30 septembre. "°
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(1ACG 2020-04-16/20, art. 6, 005; En vigueur : 01-07-2020)
Art. 9.Examens
§ 1er. Les cours, tests et examens sont généralement organisés dans un centre de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. agréé en vertu de l'article 27 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., ci-après appelé " centre " [1 , ou auprès de la haute école ou de l'université reconnue qui propose un cycle en alternance et dont le programme de formation a été agréé conformément à l'article 1er, § 3 ]1.
§ 2. Si, pour des raisons organisationnelles, un centre ne propose pas de cours, de tests et d'examens répondant au programme de formation approuvé conformément à l'article 1er, § 3, L'Institut peut déterminer à cette fin un autre organisateur de cours, pour autant qu'il ait constaté que les contenus de cours, que les tests et que les conditions d'examens correspondent dans une large mesure avec ceux prévus dans le programme relatif à ladite formation.
§ 3. [1 Si les cours, tests et examens sont organisés dans des institutions de la Communauté germanophone reconnues à cette fin, les conditions de l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013 relatif à la formation de base dans la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME et de l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes sont d'application.]1.
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(1ACG 2020-04-16/20, art. 7, 005; En vigueur : 01-07-2020)
Art. 10.Résiliation
§ 1er. Lors de la conclusion de la convention de stage, une période d'essai de trois mois est prévue. Durant cette période d'essai, les deux parties peuvent, moyennant un préavis de sept jours, résilier la convention de stage par écrit sans devoir se justifier.
§ 2. [1 § 2 - Après la fin de la période d'essai, l'entreprise formatrice et le stagiaire peuvent résilier la convention de stage.
["2 La partie souhaitant une rupture de convention en informe imm\233diatement le secr\233taire d'apprentissage. Le secr\233taire d'apprentissage fixe un rendez-vous pour un entretien de conciliation obligatoire et peut demander aux parties de prendre position par \233crit. Si la tentative de conciliation organis\233e par le secr\233taire d'apprentissage \233choue ou que l'une des parties concern\233es souhaite rompre la convention de stage apr\232s l'entretien de conciliation, il est proc\233d\233 \224 la rupture de la convention. Les parties contractantes consignent le motif de la rupture de la convention par \233crit dans le document pr\233vu \224 cet effet par l'IAWM, et signent le document. Si une partie refuse de signer la rupture de la convention, le document reste malgr\233 tout valable. La rupture de la convention est soumise \224 l'IAWM pour approbation. Sauf accord \224 l'amiable contraire, le d\233lai de pr\233avis est de quatre semaines \224 dater de la conciliation"° ]1.
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(1ACG 2020-04-16/20, art. 8, 005; En vigueur : 01-07-2020)
(2ACG 2023-12-21/46, art. 22, 007; En vigueur : 01-07-2023)
Art. 11.<Abrogé par ACG 2020-04-16/20, art. 9, 005; En vigueur : 01-07-2020>
Art. 12.Faute grave
En cas de faute grave, la convention de stage peut être résiliée sans préavis par l'entreprise formatrice et par le stagiaire.
Art. 13.[2 Difficultés relatives à l'exécution de la convention]2
§ 1er. L'entreprise formatrice et le stagiaire informent par écrit, immédiatement et spontanément, le secrétaire d'apprentissage désigné par l'Institut de toute difficulté relative à l'exécution de la convention.
§ 2.[2 ...]2.
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(1ACG 2020-04-16/20, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2020)
(2ACG 2023-12-21/46, art. 23, 007; En vigueur : 01-07-2023)
Art. 14.Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2009.
Art. 15.Exécution
Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.