3 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait"

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait" est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :

" Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues pour la période allant du 1er juillet 2009 au 31 mars 2010 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 juillet 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 septembre 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN