17 AOUT 2009. - Arrêté ministériel accordant une dérogation en vertu de l'article 5 du décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les commissions provinciales piscicoles (pas de version française, voir version néerlandaise)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-9-2009
- Numéro
- 2009204118
- Page
- 63236
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-08-17/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
