17 AOUT 2009. - Arrêté ministériel accordant une dérogation en vertu de l'article 5 du décret du 13 juillet 2007 portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les commissions provinciales piscicoles (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-9-2009
Numéro: 2009204118
Page: 63236
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-08-17/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2009
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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