Lex Iterata

Texte 2009204008

10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
16-9-2009
Numéro
2009204008
Page
62365
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-10/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
1980093004
belgiquelex

Article 1er.A l'article 29 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatifs à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, modifié en dernier par l'arrêté royal du 11 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

au deuxième alinéa les mots "et à 78 EUR pour les années de références 2003, 2004 et 2005." sont remplacés par les mots ", à 78 EUR pour les années de références 2003, 2004 et 2005, et à 80 EUR pour les années de références 2006 et 2007.";

le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le montant de la prime syndicale est fixé pour l'année de référence 2008 et pour chacune des années suivantes à 90 EUR par an. "

Art. 2.A l'article 30 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

l'alinéa 5 est complété comme suit :

"jusqu'à l'année de référence 2007 incluse."

l'article est complété par l'alinéa suivant :

" Le montant des frais administratifs de fonctionnement visés à l'article 5, § 2, de la loi est fixé à 3 EUR par prime syndicale à payer pour chacune des années de référence à partir du 1er janvier 2008. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

H. VAN ROMPUY