27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2017 et mise à jour au 02-06-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-11-2009
- Numéro
- 2009203998
- Page
- 72354
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-27/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2009
- Texte modifié
- 1947092752
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-04-28/12, art. 2,9°, 002; En vigueur : 12-06-2017>
