Texte 2009203997

20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-9-2009
Numéro
2009203997
Page
65263
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-20/11
Entrée en vigueur / Effet
10-10-2009
Texte modifié
1972031701
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996 et 7 avril 2005, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complété par le 10 rédigé comme suit :

" 10. la production de terreau, tourbe, écorce et amendements de sol, pour autant qu'aucune autre commission paritaire n'est compétente. "

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre

et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

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