27 AOUT 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010, à l'exception des articles 2, 284 à 294 sub article 3 et 5, lesquels entrent en vigueur au 1er septembre 2009.".

Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 août 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE.

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY