3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création des commissions pour les dégâts de capital et réglant la compensation des dégâts de capital en exécution du décret de la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2016 et mise à jour au 10-04-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 26-8-2009
Numéro: 2009203838
Page: 56834
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-03/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2009
Texte modifié: 1984023208
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[Abrogé] <AGF 2024-03-22/08, art. 93,2°, 005; En vigueur : 15-04-2024>

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