10 JUIN 2009. - Arrêté ministériel définissant les seuils et habilitant les organismes visés à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis du Code wallon du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2020 et mise à jour au 19-10-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-8-2009
- Numéro
- 2009203824
- Page
- 56732
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-10/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-09-30/14, art. 1, 002; En vigueur : 29-10-2020>
