5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2011 et mise à jour au 04-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-9-2009
- Numéro
- 2009203709
- Page
- 60944
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-05/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- 1998035595
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-12-18/47, art. 40, 017; En vigueur : 01-01-2021>
