5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2011 et mise à jour au 04-02-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-9-2009
Numéro: 2009203709
Page: 60944
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-05/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié: 1998035595
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[Abrogé] <AGF 2020-12-18/47, art. 40, 017; En vigueur : 01-01-2021>

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