31 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2009 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 10-8-2009
- Numéro
- 2009203688
- Page
- 52676
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-31/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2009
- Texte modifié
- 2009200242
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 janvier 2009 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les mots " - M. G. De Padt, Ministre de l'Intérieur; " sont remplacés par les mots " - Mme A. Turtelboom, Ministre de l'Intérieur; ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
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