Texte 2009203437
Article 1er.L'article 1er, point 6, de l'arrêté de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement de travailleurs contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés est remplacé par le libellé suivant :
" 6. "La loi" : la loi-programme du 30 décembre 1988, titre III, chapitre II - Création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et chapitre IIter - Règles relatives aux travailleurs contractuels subventionnés en Communauté germanophone. "
Art. 2.A l'Article 2 du même arrêté, les alinéas 3 à 8 sont ajoutés et libellés comme suit :
" Les employeurs suivants peuvent jouir d'une prime annuelle pour tout engagement de travailleurs contractuels, qui avait été accepté par l'employeur précédent :
- une association de fait, qui est commuée en une association sans but lucratif de raison sociale comparable ou est reprise par une association sans but lucratif de raison sociale comparable;
- une association sans but lucratif, qui est commuée en une autre association sans but lucratif de raison sociale comparable ou est reprise par une association sans but lucratif de raison sociale comparable.
En cas de modification de statut telle que visée à l'alinéa 3, l'employeur actuel informera le Ministre par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement de statut juridique.
En cas de reprise telle que visée à l'alinéa 3, l'employeur actuel informera le Ministre par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de ladite reprise. Par ailleurs, l'employeur ajoutera également à sa lettre une déclaration dans laquelle il déclare explicitement renoncer à la prime annuelle convenue au profit du nouvel employeur.
Dans les 30 jours suivant la réception de la lettre susmentionnée, le Ministre décide de transférer ou non la prime annuelle convenue à l'engagement de travailleurs contractuels au nouvel employeur ou à l'employeur repreneur.
En cas de changement de statut ou de reprise, la décision susmentionnée du Ministre n'entrera en vigueur que lorsque le nouvel employeur aura communiqué au Ministre la décision de dissolution ou de changement de statut.
L'employeur au nouveau statut ou l'employeur repreneur s'engage à respecter tous les avantages sociaux, périodes de préavis, niveaux de salaire et l'ancienneté dont bénéficiait le travailleur contractuel subventionné auprès de son ancien employeur. "
Art. 3.A l'Article 4 du même arrêté, un alinéa 2bis est ajouté et porte le libellé suivant :
" Art. 4, § 2bis. Le changement de statut légal mentionnée à l'article 2, § 3, n'est pas considéré comme une nouvelle embauche ou sens du présent arrêté. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Art. 5.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 14 mai 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre Vice-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du tourisme,
B. GENTGES