10 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton ( C.P. 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2009 et mise à jour au 27-01-2010)

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers il est inséré un article 2bis rédigé comme suit :

" Art. 2bis. Par dérogation à l'article 2, en cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail conclu pour une période indéterminée peut être suspendue totalement pendant une période ininterrompue de quatre semaines maximum à la condition que la suspension prenne cours le premier jour ouvrable de la semaine. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 mai 2009 et cessera d'être en vigueur le [1 31 janvier 2011]1.

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(1AR 2009-12-30/23, art. 1, 002; En vigueur : 06-02-2010)

Art. 3.La Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Pise, le 10 août 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET