10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (S.C.P. 102.05)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 10-9-2009
- Numéro
- 2009203381
- Page
- 61612
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-08-10/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-2009
- Texte modifié
- 2007201591
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-22/11, art. 4, 002; En vigueur : 24-04-2012>
