10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 7-10-2009
- Numéro
- 2009203379
- Page
- 66187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-08-10/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-2009
- Texte modifié
- 2007012137
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-26/11, art. 5, 002; En vigueur : 23-02-2012>
