10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-10-2009
Numéro: 2009203379
Page: 66187
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-08-10/23
Entrée en vigueur / Effet: 07-10-2009
Texte modifié: 2007012137
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[Abrogé] <AR 2012-01-26/11, art. 5, 002; En vigueur : 23-02-2012>

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