13 JUILLET 2009. - Arrêté de l'administrateur-général portant subdélégation à la direction de l'agence flamande de percepetion (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-7-2009
- Numéro
- 2009203275
- Page
- 50445
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-13/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-08-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
