Texte 2009203274

13 JUILLET 2009. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2010 et mise à jour au 28-12-2010)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-7-2009
Numéro
2009203274
Page
50474
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-13/06
Entrée en vigueur / Effet
13-07-2009
Texte modifié
2009035011
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-12-16/09, art. 52, 003; En vigueur : 01-01-2011>

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