13 JUILLET 2009. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2010 et mise à jour au 28-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-7-2009
- Numéro
- 2009203274
- Page
- 50474
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-13/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-2009
- Texte modifié
- 2009035011
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-12-16/09, art. 52, 003; En vigueur : 01-01-2011>
