30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2009 et mise à jour au 30-08-2013)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 22-7-2009
Numéro: 2009203259
Page: 50287
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-30/B9
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2009
Texte modifié: 200920078819980274881988028145
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,12°, 003; En vigueur : 01-09-2013>

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