Lex Iterata

Texte 2009203256

28 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2009

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-7-2009
Numéro
2009203256
Page
50410
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-28/34
Entrée en vigueur / Effet
02-08-2009
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services, est de 223.123 milliers d'EUR pour l'année 2009.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et la Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et la Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET