Lex Iterata

Texte 2009203255

28 JUIN 2009. - Arrêté royal fixant pour l'année 2009 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'Accord de coopération relatif à l'économie sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-7-2009
Numéro
2009203255
Page
50409
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-28/33
Entrée en vigueur / Effet
02-08-2009
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 10, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'Accord de coopération relatif à l'économie sociale est pour l'année 2009 de 14.332 milliers d'EUR.

Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'emploi.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et la Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et la Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET