Article 1er.Un article 62sexies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand :
" Art. 62sexies. Pour l'année 2008, la dotation du Fonds maribel social pour les établissements et les services de santé est majorée d'un montant exceptionnel de 5.283.339,12 euros destiné à financer les arriérés de paiement en faveur de l'employeur " ZIEKENHUISNETWERK ANTWERPEN (ZNA) ".
Cette majoration ne sera pas prise en compte dans la base de calcul des dotations pour le calcul des dotations postérieures à 2008, telle que définie aux articles 5 et 62quinquies du présent arrêté.
Cette somme de 5.283.339,12 euros sera progressivement récupérée à partir de la dotation relative à l'année 2010 et des années suivantes qui seront octroyées au fonds maribel social pour les établissements et les services de santé (330) - Chambre hôpitaux privés.
A partir de l'année 2010 et des années ultérieures, toute augmentation des moyens financiers par rapport à l'année précédente du fonds maribel social pour les établissements et les services de santé (330) - Chambre des hôpitaux privés sera affectée à concurrence de 50 % à la promotion de l'emploi et à concurrence des 50 % restants au remboursement progressif de la somme de 5.283.339,12 euros due par le fonds à l'Etat. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET