29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant appui aux activités syndicales des délégués syndicaux dans l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2009 et mise à jour au 30-12-2014)

Article 1er.§ 1er. Au bénéfice des organisations syndicales représentatives, affiliées à une organisation syndicale représentée au sein du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique de la Flandre), un montant annuel de [1 702.000]1 euros est pourvu à l'appui des activités syndicales de leurs délégués syndicaux.

Ce montant est indexé à partir de l'exercice budgétaire 2010. Il suit l'évolution de l'indice de santé à raison de 75 %.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er 182.000 euros sont prévus pour 2008.

["2 \167 3. Par d\233rogation au paragraphe 1er, aucun indice n'est octroy\233 dans l'ann\233e budg\233taire 2015."°

----------

(1DCFL 2014-12-19/18, art. 53, 002; En vigueur : 01-01-2015)

(2DCFL 2014-12-19/18, art. 54, 002; En vigueur : 01-01-2015)

Art. 2.Ce montant est réparti comme suit :

1°la " Christelijk Onderwijzersverbond " : 30,56 %;

2°la " Christelijke Onderwijscentrale " : 36,11 %;

3°la " Algemene Centrale der Openbare Diensten " : 23,96 %;

4°le " Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt " : 9,37 %.

Art. 3.Pour avoir droit à sa part, chaque organisation syndicale représentative introduit une demande écrite auprès du Ministre flamand chargé de l'enseignement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.