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Texte 2009203061
5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 15bis et 15ter du décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé
ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
15-7-2009
Numéro
2009203061
Page
49439
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-05/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex