4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'octroi du diplôme pour les fonctions de fonctionnaire planologique délégué, fonctionnaire urbanistique délégué et fonctionnaire urbanistique régional, provincial et communal et indiquant les diplômes qui suffisent pour pouvoir être enregistré comme planificateur spatial. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2009 et mise à jour au 13-11-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-7-2009
- Numéro
- 2009202993
- Page
- 48146
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-04/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2009
- Texte modifié
- 20000357352000035736
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
