4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'octroi du diplôme pour les fonctions de fonctionnaire planologique délégué, fonctionnaire urbanistique délégué et fonctionnaire urbanistique régional, provincial et communal et indiquant les diplômes qui suffisent pour pouvoir être enregistré comme planificateur spatial. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2009 et mise à jour au 13-11-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-7-2009
Numéro: 2009202993
Page: 48146
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-04/19
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2009
Texte modifié: 20000357352000035736
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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