Lex Iterata

Texte 2009202786

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 393 et 394 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-6-2009
Numéro
2009202786
Page
44228
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-27/05
Entrée en vigueur / Effet
09-07-2009
Texte modifié
1984900200
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 393 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, le mot "particulier" est remplacé par le mot "communal".

Art. 2.Dans l'article 394, alinéa 2, du même Code, les mots "plan particulier d'aménagement" sont remplacés par les mots "plan communal d'aménagement, d'un périmètre de remembrement urbain arrêté par le Gouvernement".

Art. 3.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE