Texte 2009202725

28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-7-2009
Numéro
2009202725
Page
48058
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-28/39
Entrée en vigueur / Effet
23-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008.

(Pour la CCT, voir CN : 2009-02-20/54).

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