Texte 2009202711

28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 99 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-7-2009
Numéro
2009202711
Page
48068
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-28/42
Entrée en vigueur / Effet
23-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 99 du 20 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 99 du 20 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal.

(Pour la CCT, voir : 2009-02-20/57).

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