Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 10sexies du 1er avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 relative aux licenciements collectifs.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 10sexies du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 relative aux licenciements collectifs.
(Pour la CCT, voir CN : 2009-04-01/12)