Texte 2009202708

28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10sexies du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 relative aux licenciements collectifs

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-7-2009
Numéro
2009202708
Page
48046
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-28/36
Entrée en vigueur / Effet
23-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 10sexies du 1er avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 relative aux licenciements collectifs.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 10sexies du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 relative aux licenciements collectifs.

(Pour la CCT, voir CN : 2009-04-01/12)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.