28 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 13-7-2009
- Numéro
- 2009202707
- Page
- 48064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-28/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-07-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques
(Pour la CCT, voir CN : 2009-02-20/56).
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