27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 22-6-2009
Numéro: 2009202705
Page: 43241
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-27/01
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-2009
Texte modifié: 2003027300
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision, les mots "l'agent de niveau 1" sont remplacés par les mots "le fonctionnaire de niveau 1".

Art. 2.A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots "l'agent de niveau 1" sont remplacés par les mots "le fonctionnaire de niveau 1".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

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