Lex Iterata

Texte 2009202692

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la Commission communautaire flamande à procéder à la réaffectation et à l'aliénation du bien immobilier sis rue de l'Ecuyer 28, à 1000 Bruxelles

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-6-2009
Numéro
2009202692
Page
44109
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-30/90
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex