Texte 2009202691

24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-6-2009
Numéro
2009202691
Page
44108
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-24/21
Entrée en vigueur / Effet
29-06-2005
Texte modifié
1999A35667
belgiquelex

Article 1er.L'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées, est prolongé pour une période de trois années entières.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 juin 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Mme V. HEEREN

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