20 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans l'allègement de la charge d'intérêts des prêts octroyés par des "Entités locales" conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-6-2009
- Numéro
- 2009202662
- Page
- 43784
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-20/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2011-02-17/06, art. 6, 002; En vigueur : 14-03-2011>
