20 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans l'allègement de la charge d'intérêts des prêts octroyés par des "Entités locales" conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 25-6-2009
Numéro: 2009202662
Page: 43784
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-20/14
Entrée en vigueur / Effet: 05-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2011-02-17/06, art. 6, 002; En vigueur : 14-03-2011>

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