27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 12, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'intitulé du Chapitre VI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne est remplacé par ce qui suit :

"CHAPITRE VI. - Indemnités et jetons de présence accordés aux présidents, vice-présidents, membres du conseil d'administration et commissaires du Gouvernement auprès du Centre régional de soins psychiatriques "Les Marronniers""

Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, il est inséré un chapitre VIbis rédigé comme suit :

"CHAPITRE VIbis. - Indemnités et jetons de présence accordés aux présidents, vice-présidents, membres du conseil d'administration et commissaires du Gouvernement auprès du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies"

Art. 78/1. La participation aux séances du conseil d'administration donne droit à un jeton de présence d'un montant de :

1°170 EUR pour le président;

2°85 EUR pour les autres membres et les commissaires du Gouvernement.

Art. 78/2. Le président, le vice-président, les membres du conseil d'administration et les commissaires du gouvernement bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes :

1°ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en première classe;

2°ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Région wallonne.

Le centre n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Art. 78/3. Les montants visés à l'article 78/1 sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 138,01 de janvier 1990."

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE