5 JUIN 2009. - Arrêté du secrétaire général portant connaissance du standard international approprié concernant la protection de la vie privée et les données à caractère personnel (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-7-2009
- Numéro
- 2009202569
- Page
- 46294
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-05/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
