28 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-7-2009
- Numéro
- 2009202553
- Page
- 45363
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-28/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2009
- Texte modifié
- 2009035199
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
