Texte 2009202467

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-6-2009
Numéro
2009202467
Page
41306
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-14/17
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le cadre du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International est fixé comme suit :

Catégorie Nombre
Directeur 8
Premier attaché 16 a)
Attaché 16 a)

Art. 2.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Wallonie-Bruxelles International, les emplois prévus à l'article 1er ne peuvent être pourvus de titulaires que par le recrutement statutaire, par la mutation au départ de la carrière intérieure de Wallonie-Bruxelles International suite à la réussite d'une épreuve spécifique, ou par la promotion, après le départ ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes.

§ 2. Les agents de Wallonie-Bruxelles International nommés à titre définitif, qui exercent à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté une fonction de délégué à l'étranger seront transférés d'office au cadre du personnel de la carrière extérieure.

Art. 3.§ 1er. Six emplois actuellement occupés dans la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International sont mis en extinction.

Catégorie Nombre
Délégué 6

§ 2. Chacun de ces emplois est supprimé au départ du premier agent de même grade ou de même niveau ou concomitamment à la cessation de fonction des membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'arrêté fixant le statut administratif et pécuniaire de Wallonie-Bruxelles International.

Art. 5.La Ministre des Relations extérieures et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mai 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

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