Texte 2009202440
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques sont apportées les modifications suivantes :
1°au 6°, les mots "ou entre une ou plusieurs personnes morales de droit public, filiales des sociétés visées à l'article 3, § 1er, 21° à 28°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public désignées par le Gouvernement, ou entre une ou plusieurs communes ou intercommunales et une ou plusieurs personnes morales de droit public, filiales des sociétés visées à l'article 3, § 1er, 21° à 28°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public désignées par le Gouvernement" sont insérés entre les mots "plusieurs intercommunales" et "ou entre la société";
2°au 7°, les mots "la personne morale de droit public, la filiale des sociétés visées à l'article 3, § 1er, 21° à 28°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public désignée par le Gouvernement" sont insérés entre les mots "l'intercommunale" et "ou l'association".
Art. 2.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 mai 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE