Lex Iterata

Texte 2009202388

3 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de Défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-6-2009
Numéro
2009202388
Page
42580
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-03/40
Entrée en vigueur / Effet
28-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de Défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

K. PEETERS