30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2009 et mise à jour au 13-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-6-2009
- Numéro
- 2009202344
- Page
- 40612
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-30/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2009
- Texte modifié
- 2009201720
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-11-22/32, art. 52,4°, 008; En vigueur : 01-04-2014>
