30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2009 et mise à jour au 13-01-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-6-2009
Numéro: 2009202344
Page: 40612
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-04-30/69
Entrée en vigueur / Effet: 09-06-2009
Texte modifié: 2009201720
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-11-22/32, art. 52,4°, 008; En vigueur : 01-04-2014>

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