23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'entrée en vigueur des alinéas 2 et 3 de l'article 85 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier et au report du délai d'exploitation des coupes vendues dans les bois soumis au régime forestier durant l'été et l'automne 2007

Article 1er.L'article 85, alinéas 2 et 3, ainsi que les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 92, 93 et 104, dans la seule mesure de l'application de l'article 85, alinéas 2 et 3, du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Le délai d'exploitation des coupes en mise à blanc et en éclaircie, des espèces feuillues et résineuses, vendues dans les bois soumis au régime forestier durant l'été et l'automne 2007, c'est-à-dire entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2007, est reporté d'un an à dater du 31 mars 2009.

L'alinéa 1er n'est pas applicable aux coupes pour lesquelles une clause spéciale du cahier des charges ne permet pas le report du délai d'exploitation.

Art. 3.Le Ministre qui a la Matière des Forêts dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 23 avril 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN